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DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons de Masterfisch aux consommateurs.
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Sous réserve d'erreurs.
2.2 En cliquant sur le bouton "Acheter" à la dernière étape du processus de commande, vous passez une commande ferme des marchandises listées sur la page de commande. Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande envoyée par e-mail immédiatement après la réception de votre commande.
2.3 La langue du contrat est le français.
3. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) N'Guyen International, 9 rue du Hagelbach, 68260 Kingersheim (France), numéro de téléphone : 0761-4787-290 ; adresse e-mail : info@masterfisch.de). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Ces frais sont estimés à environ 75 EUR au maximum.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de vente à distance
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison,
- à la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises en raison de leur nature.
3a. Frais de retour en cas d'exercice du droit de rétractation
Si vous faites usage de votre droit de rétractation légal (voir information sur le droit de rétractation), les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Le retour des animaux doit être effectué conformément au règlement de l'UE relatif à la protection des animaux en cours de transport. Les frais sont estimés à un maximum d'environ 150 EUR.
4. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT / PERTES
Si, exceptionnellement, des êtres vivants morts devaient arriver chez vous, vous devez les signaler immédiatement par téléphone ou par e-mail, au plus tard 3 heures après l'heure de livraison. Laissez impérativement le sac scellé. L'introduction des animaux dans le bassin se fait à vos risques et périls. Photographiez les êtres vivants morts dans leur sac d'origine ou non ouvert. Envoyez ensuite les photos à info@masterfisch.de.
5. PRIX ET FRAIS D'EXPÉDITION
5.1 Les prix indiqués sur les pages des produits comprennent la TVA et d'autres éléments de prix.
5.2 Vous trouverez ici des informations sur les frais de livraison supplémentaires.
6. LIVRAISON
6.1 La livraison des êtres vivants s'effectue en Europe et en Suisse par des entreprises de transport autorisées pour le transport d'animaux vivants. Les livraisons sur les îles allemandes ne sont pas possibles.
6.2 La livraison est effectuée par une entreprise de transport dans un délai de 7 jours ouvrables (du mardi au vendredi, jours fériés exclus) à compter de la passation de l'ordre de paiement. Pour d'éventuels délais de livraison différents, nous indiquons sur la page du produit concerné.
6.3 Si des animaux ne peuvent pas être expédiés au moment de la préparation de la commande, nous nous réservons le droit de reporter l'expédition ou de retirer ces animaux de la commande afin de ne pas mettre leur santé en danger. L'argent des animaux manquants vous sera remboursé en conséquence.
7. PAIEMENT
7.1 Le paiement s'effectue au choix par virement bancaire, Paypal ou carte de crédit. Les détails concernant les conditions de paiement sont disponibles ici.
7.2 Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou si nous les avons reconnues par écrit.
7.3 Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
9. PARTENAIRE CONTRACTUEL
Le contrat de vente est conclu avec N'Guyen International, 9 rue du Hagelbach, 68260 Kingersheim, France.
10. TEXTE DU CONTRAT
Le texte du contrat est enregistré sur nos systèmes internes. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment sur cette page. Dans la mesure où vous avez créé un compte client, vous pouvez à tout moment consulter vos données client sous 'Login client'. Les données de la commande et les conditions générales vous seront envoyées par e-mail. Une fois la commande terminée, le texte du contrat n'est plus accessible sur Internet pour des raisons de sécurité.
11. COULEURS ET FORME DES ANIMAUX
Toutes les photos ont été prises dans nos propres installations. Elles ne servent toutefois qu'à illustrer les différentes espèces animales. Les couleurs, les motifs et la forme des animaux livrés peuvent différer des illustrations.
Sans indication dans le texte du produit, les souhaits de couleur et de sexe ne peuvent pas toujours être garantis. En cas de doute, veuillez nous contacter au préalable ou écrire les indications en commentaire de votre commande. Nous vérifierons alors leur faisabilité sans engagement.